Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique

Download or read book Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique written by and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2000-11-01 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.