L'exercice de l'autorité parentale en droit international privé

Download or read book L'exercice de l'autorité parentale en droit international privé written by Marine Pouliquen (auteur d'une thèse de droit) and published by . This book was released on 2014 with total page 567 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’exercice de l’autorité parentale est aujourd’hui le centre de nombreux débats tant la métamorphose des familles bouleverse le droit. Il demeure que l’exercice de l’autorité parentale en droit international privé est l’exercice de droits et de devoirs qui définissent aujourd’hui une fonction : protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, son éducation afin qu’il trouve son autonomie. Lorsque les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comportent un élément d’extranéité, il faut alors composer avec les textes communautaires ou conventionnels. Une unification harmonieuse a été rendue possible par l’attention portée dans l’écriture des nouveaux instruments par rapport aux précédents. Ainsi, sans remettre en cause les progrès accomplis par la Convention de La Haye de 1996, le règlement Bruxelles II bis de 2003 reprend les règles de compétence envisagées par la Convention. Cette harmonie est cependant incomplète puisqu’elle ne permet pas d’imposer une règle commune en matière de dévolution et de modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Le lien de filiation unissant les père et mère à leur enfant mineur conduit à présumer de l’aptitude des parents à exercer la fonction parentale. Mais une différence doit être faite entre exercice du droit et titularisation puisque celle-ci n’implique pas systématiquement exercice commun. Cette prérogative doit être exercée dans le plus grand respect des droits de l’enfant, au regard de son intérêt supérieur. Mais cet exercice doit aussi être réalisé en considération des droits de l’autre parent et dans ce domaine, les législations internes conservent une diversité propre aux conceptions traditionnelles de chaque État.