Les nouvelles formules de coopération intercommunale selon la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Download or read book Les nouvelles formules de coopération intercommunale selon la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République written by Jean-Luc Bertoglio and published by . This book was released on 1994 with total page 951 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Chaque citoyen s'interroge sur la capacité de la France à relever le défi économique, social et culturel de l'Europe de Maastricht. La relance de la politique d'aménagement du territoire et la progression d'une décentralisation imparfaite, ont fait ressurgir les interrogations sur la pertinence du système institutionnel français : l'émiettement communal français n'est-il pas un faux problème masquant l'absence d'une réelle volonté politique d'engager les réformes de fond attendues ? Dans ce contexte, le renouveau d'une intercommunalité qualitative à fiscalité propre, voulu par le titre III de la loi 92-125. du 5 février 1992, peut enclencher une dynamique organisée du développement des territoires à des niveaux adaptés. Il poursuit aussi l'objectif d'une meilleure péréquation axé sur la solidarité de projet. L'accent est mis sur le diagnostic grâce à la mise en place d'une commission départementale de la coopération intercommunale chargée notamment d'établir un schéma de la coopération intercommunale. Les communautés de communes et les communautés de villes sont créées et dotées de règles de fonctionnement comparables à celles des districts et des communautés urbaines. Leur lancement est conforté par des incitations financières accessibles pour partie aux anciennes structures. La taxe professionnelle a vocation à devenir intercommunale au niveau d'une zone d'activités ou d'un périmètre communautaire. Mais ce texte d'une rare complexité amène-t-il des moyens adaptés à de telles ambitions ?