Annuaire de la Commission du Droit International 2011, Vol. II, Partie 3

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2011, Vol. II, Partie 3 written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2020-02-18 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.