Annuaire de la Commission du Droit International 2011

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2011 written by United Nations and published by United Nations. This book was released on 2019-10-31 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.