Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (no 105)

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (no 105)
Author :
Publisher : Council of Europe
Total Pages : 44
Release :
ISBN-10 : 9287104395
ISBN-13 : 9789287104397
Rating : 4/5 (397 Downloads)

Book Synopsis Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (no 105) by : Conseil de l'Europe

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Language: fr
Pages: 44