Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
Author | : |
Publisher | : Editions L'Harmattan |
Total Pages | : 524 |
Release | : 2000-11-01 |
ISBN-10 | : 9782296322080 |
ISBN-13 | : 2296322085 |
Rating | : 4/5 (085 Downloads) |
Download or read book Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique written by and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2000-11-01 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.